Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions commerciales de toute souscription au service Jalonio, gestionnaire de projets en ligne édité par KersAI Factory (« l’Éditeur »).

Le service est réservé aux professionnels, associations et personnes publiques (« le Client ») ; il n’est pas destiné aux consommateurs. Les offres payantes sont réservées aux Clients établis en France ; l’offre Découverte est ouverte à tous.

Les CGV complètent les conditions générales d’utilisation (/cgu/), qui régissent l’usage du service. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux.

2. Offres

Jalonio propose trois offres :

• Découverte : gratuite, jusqu’à 10 utilisateurs facturables, avec toutes les fonctions de travail (projets, tickets, tableaux, sprints, rapports, recherche, notifications, import Jira, jetons d’API, webhooks, export complet, double authentification).
• Équipe : les mêmes fonctions, sans limite d’utilisateurs.
• Organisation : les fonctions d’Équipe, plus la connexion unique (SSO), le journal d’audit consultable et exportable, les politiques de sécurité, les durées de conservation réglables, le paiement par virement sur facture (Chorus Pro) et le support prioritaire.

Est facturable tout compte actif qui n’est ni invité externe, ni seulement lecteur dans tous ses projets. Les invités, les lecteurs et les comptes désactivés ne sont pas comptés.

L’Éditeur peut faire évoluer le contenu des offres, avec un préavis de 30 jours pour toute réduction des fonctions d’une offre payante.

3. Prix

• Équipe : 3,90 € par utilisateur et par mois, ou 3,50 € par mois en facturation annuelle (42 € par utilisateur et par an).
• Organisation : 6,90 € par utilisateur et par mois, ou 6,20 € par mois en facturation annuelle (74,40 € par utilisateur et par an).

Les 10 premiers utilisateurs facturables sont toujours gratuits : la quantité facturée est le nombre d’utilisateurs facturables moins 10, et au moins un utilisateur tant qu’un abonnement payant est en cours.

Remises de volume par paliers progressifs : −15 % pour les utilisateurs du 101e au 250e, −25 % au-delà du 250e. Une remise de 20 % peut être accordée sur demande aux petites collectivités, aux associations et aux établissements d’enseignement.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix indiqués sont les prix payés.

L’Éditeur peut réviser ses prix. Toute hausse est annoncée par courriel au moins 30 jours avant la période de facturation concernée ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

4. Souscription

Le Client souscrit en ligne, depuis la page Administration → Abonnement de son espace, en choisissant une offre et une périodicité (mensuelle ou annuelle), et confirme être établi en France. La souscription vaut acceptation des CGV et des CGU en vigueur.

Pour l’offre Organisation, le Client peut demander un devis et un paiement par virement sur facture, y compris par dépôt sur Chorus Pro, en écrivant à [email protected].

L’abonnement est actif dès la confirmation du paiement ou, pour un paiement sur facture, dès l’acceptation du devis.

5. Facturation et paiement

La facturation est mensuelle ou annuelle, payable d’avance en début de période. Le paiement par carte bancaire est traité par Stripe ; aucune donnée de carte n’est conservée par l’Éditeur.

La quantité facturée suit le nombre d’utilisateurs facturables : tout ajout ou retrait en cours de période est facturé ou crédité au prorata temporis.

Les factures sont émises par voie électronique et adressées à l’administrateur qui a souscrit ; elles restent consultables depuis la page Abonnement.

Les factures payées par virement sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

6. Retard et défaut de paiement

En cas d’échec d’un paiement par carte, les administrateurs sont prévenus et de nouvelles tentatives sont faites pendant deux semaines. Sans régularisation 14 jours après le premier échec, l’espace passe en lecture seule : toutes les données restent consultables et exportables, seules les modifications sont suspendues. Le paiement de la facture rétablit immédiatement le service.

Pour un paiement par virement, l’espace passe en lecture seule après 60 jours de retard.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Pour les personnes publiques, les intérêts moratoires et l’indemnité prévus par le Code de la commande publique s’appliquent.

7. Changement d’offre

Le Client peut changer d’offre ou de périodicité à tout moment depuis la page de gestion de l’abonnement. Le changement prend effet immédiatement, au prorata.

Lors d’un passage de l’offre Organisation à une autre offre, les réglages propres à Organisation (connexion unique, politiques de sécurité, durées de conservation) sont conservés mais cessent de s’appliquer : la connexion par mot de passe est rétablie et aucune donnée n’est supprimée.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une durée identique.

Le Client peut résilier à tout moment depuis la page de gestion de l’abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement n’est dû pour cette période, sauf résiliation consécutive à une hausse de prix ou à une modification des CGV refusées, ou à un cas de force majeure de plus de 30 jours.

À la fin de l’abonnement, l’espace revient à l’offre Découverte et toutes ses données sont conservées. S’il compte plus de 10 utilisateurs facturables, il passe en lecture seule jusqu’au choix d’une offre payante ou à la désactivation de comptes.

L’Éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

9. Conservation d’un espace en lecture seule

Un espace en lecture seule (défaut de paiement, ou offre Découverte au-delà de 10 utilisateurs facturables) est conservé 12 mois. Ses administrateurs sont prévenus par courriel 30 jours puis 7 jours avant la suppression ; la date de suppression est aussi affichée dans l’application.

Passé ce délai, l’espace et toutes ses données (projets, tickets, fichiers, comptes, journal d’audit) sont définitivement supprimés. Toute régularisation avant cette date annule la suppression. Les données restent exportables jusqu’au dernier jour.

10. Disponibilité et maintenance

L’Éditeur vise une disponibilité mensuelle du service de 99,5 %, hors maintenance programmée et cas de force majeure. Il s’agit d’une obligation de moyens.

Les maintenances programmées ont lieu de préférence le dimanche ; celles qui interrompent le service sont annoncées au moins 48 heures à l’avance. Une maintenance d’urgence (sécurité, défaillance critique) peut intervenir sans préavis ; le Client en est informé dans les meilleurs délais.

11. Support

Le support est assuré par courriel ([email protected]) du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés.

• Offres Découverte et Équipe : réponse sous 3 jours ouvrés.
• Offre Organisation (support prioritaire) : réponse sous un jour ouvré.

Une documentation en ligne permet une prise en main autonome.

12. Sauvegarde et réversibilité

Les données sont sauvegardées chaque jour ; les sauvegardes sont conservées 30 jours.

Le Client peut à tout moment, quelle que soit son offre et même en lecture seule, exporter l’intégralité de ses données (projets, tickets, commentaires, historique, fichiers) dans un format ouvert et documenté. Le logiciel étant libre (EUPL 1.2), le Client peut aussi l’installer sur ses propres serveurs et y importer cet export.

13. Données personnelles

Pour les contenus que le Client et ses utilisateurs saisissent dans le service, le Client est responsable du traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’Éditeur s’engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service, sur instruction du Client ;
• en garantir la confidentialité et la sécurité (chiffrement des échanges, mots de passe hachés, contrôle d’accès, double authentification) ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
• l’aider à répondre aux demandes d’exercice des droits et à ses obligations de sécurité ;
• lui notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• supprimer les données au terme du contrat dans les conditions des présentes CGV, après avoir permis leur export ;
• mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

La politique de confidentialité (/confidentialite/) précise les données traitées, leurs durées de conservation et les sous-traitants.

14. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dont le Client n’a pas fait d’export).

15. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les CGV. Toute modification est communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

16. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur (Versailles).

17. Coordonnées de l’Éditeur

• KersAI Factory — Entrepreneur individuel (EI)
• SIRET : 520 870 999 00023
• Adresse : 16 rue Saint-Joseph, 78150 Le Chesnay
• Courriel : [email protected]